Travaux : un artisan a-t-il le droit de facturer son devis ?

Avant de trouver l’artisan proposant la meilleure prestation au meilleur prix, il est vivement conseillé de se procurer au moins trois devis détaillés. Cette démarche permet de comparer les tarifs, mais aussi les matériaux proposés, les délais d’exécution et les garanties offertes. Hélas, tous les devis ne sont pas réalisés gratuitement !

« J’ai demandé à Leroy Merlin un devis pour la réalisation d’une terrasse en bois, qui m’a été facturé 45 € après la visite de l’artisan, nous écrit Julie. L’entreprise propose le remboursement du devis seulement si l’on accepte la prestation ! Si je trouve un artisan à un meilleur prix, puis-je me faire rembourser les 45 € ? »

Si le professionnel annonce la couleur, il faut payer

Malheureusement pour Julie, aucune disposition légale n’interdit en général à un professionnel de facturer un devis. Cette pratique est parfaitement légale, tout comme la possibilité de déduire le prix du devis de la facture finale en cas d’acceptation des travaux. La seule obligation qui incombe au professionnel, énoncée à l’article L.112-1 du code de la consommation, est d’informer préalablement le client de ses conditions tarifaires, y compris du coût du devis s’il y a lieu.

Cette information doit être communiquée avant la réalisation du devis, de façon claire, que ce soit par affichage, mention sur le site internet, ou communication orale avec confirmation écrite. Le montant exact et les modalités de calcul du prix doivent être précisés, permettant ainsi au consommateur d’effectuer un choix éclairé.

Si le coût du devis n’a pas été annoncé dans les règles, le consommateur dispose de plusieurs recours. Il peut légitimement refuser de le régler ou, si le paiement a déjà été effectué, exiger le remboursement. Il peut également signaler le manquement à SignalConso. En cas de non-respect de l’obligation d’information préalable, le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon l’article L.132-22 du code de la consommation.

Des devis obligatoirement gratuits dans certains secteurs

Cependant, la loi impose la gratuité du devis dans plusieurs secteurs d’activités spécifiques. Il s’agit notamment du déménagement, des services funéraires, de l’optique médicale, des services à la personne pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 100 € ou à la demande du client, de la location de véhicules et des services aux personnes en perte d’autonomie.

Pour éviter les mauvaises surprises, il convient de se renseigner systématiquement sur le coût du devis avant de faire appel à un professionnel. Si le devis est payant, il faut exiger de connaître le prix exact avant la visite et vérifier les conditions de remboursement. Si le montant demandé semble excessif, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence, car de nombreux artisans proposent des devis gratuits.