Comment contester un permis de construire avec vue sur mon salon ?

Les règles du permis de construire sont complexes. Il peut, en effet, être parfaitement conforme en matière d’urbanisme, mais contrevenir aux droits de voisinage. Ce qu’il faut savoir.

Mon voisin a un permis de construire qui l’autorise à avoir des fenêtres qui donneront directement sur mon salon. Comment est-ce possible ?

Aussi incroyable que cela puisse paraître, une municipalité peut délivrer une autorisation de construire irréprochable sur le plan du droit administratif, mais en contravention avec d’autres textes, relevant notamment du code civil. C’est-à-dire qu’un permis accordé par le service de l’urbanisme de votre commune peut très bien ne pas respecter vos droits en tant que voisin et être en infraction avec les règles régissant les vues dans le code civil. D’où l’importance de consulter au plus vite le dossier de permis de construire à la mairie.

Quelles sont les règles applicables aux vues ?

Sauf disposition contraire (servitude, prescription acquisitive…), en cas de création d’une fenêtre, d’une terrasse ou d’une loggia, doivent être respectées des distances minimales de 1,90 m depuis la limite du terrain voisin pour une vue droite et de 0,60 m pour une vue oblique. Attention, toutefois, même lorsque les distances légales sont respectées, vous disposez de recours si la construction nouvelle vous cause un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement, d’intimité, d’une vue sur mer, par exemple).

Comment contester un permis de construire ?

Selon vos objectifs, vous devrez saisir soit le tribunal administratif, soit le tribunal judiciaire. Le droit de l’urbanisme étant particulièrement complexe, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, architecte…), une association de consommateurs et/ou un juriste de votre protection juridique, si vous en détenez une.

Juriste : Virginie Potiron.